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D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le répondant en éthique et en déontologie a pour fonction de sensibiliser, de former et de conseiller les membres du conseil d’administration et les employés du comité paritaire ainsi que de répondre à leurs questions dans ces domaines.
D. 1535-2022, a. 31.
En vig.: 2022-09-08
31. Le répondant en éthique et en déontologie a pour fonction de sensibiliser, de former et de conseiller les membres du conseil d’administration et les employés du comité paritaire ainsi que de répondre à leurs questions dans ces domaines.
D. 1535-2022, a. 31.
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